Act No 38 of 2011Article 1831-37

1831-37. - Le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur,conclutsuccessivementousimultanément– 1°-uncontratdeventeoudeconstruction,envertuduquel elleacquiert,àlademandedesonclient,ci-aprèsdénomméle crédit-preneur,lapropriétéd’unbienimmobilierquecelui-ci destineàl’exercicedesonactivitéprofessionnelle; 2°-uncontratdecrédit-bailaveclecrédit-preneur,conclu par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’occuper et d’utiliser le bien immobilier, en qualité de locataire, et la possibilité d’acquérir tout ou partie de ce bien, pour un prix convenu tenant compte du montant prévisionnel de l’investissementetdesloyersquiserontversésautitredeson amortissement. 1831-38.-Lafacultéd’accéderàlapropriétéduoudesbiens immobiliers achetés par le crédit-bailleur ou construits pour son compte, peut être exercée de différentes manières par le crédit-preneur– -soitparcession,enexécutiondel’optiond’achat,inscrite danslestermesducontratdecrédit-bail; - soit par acquisition, directe ou indirecte, du terrain sur lequelontétéédifiésleoulesimmeublesloués; - soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant au créditpreneur. 1080 Acts 2011

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