Act No 38 of 2011Article 1831-37
1831-37. - Le crédit-bail immobilier est une opération par
laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le
crédit-bailleur,conclutsuccessivementousimultanément–
1°-uncontratdeventeoudeconstruction,envertuduquel
elleacquiert,àlademandedesonclient,ci-aprèsdénomméle
crédit-preneur,lapropriétéd’unbienimmobilierquecelui-ci
destineàl’exercicedesonactivitéprofessionnelle;
2°-uncontratdecrédit-bailaveclecrédit-preneur,conclu
par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’occuper et
d’utiliser le bien immobilier, en qualité de locataire, et la
possibilité d’acquérir tout ou partie de ce bien, pour un prix
convenu tenant compte du montant prévisionnel de
l’investissementetdesloyersquiserontversésautitredeson
amortissement.
1831-38.-Lafacultéd’accéderàlapropriétéduoudesbiens
immobiliers achetés par le crédit-bailleur ou construits pour
son compte, peut être exercée de différentes manières par le
crédit-preneur–
-soitparcession,enexécutiondel’optiond’achat,inscrite
danslestermesducontratdecrédit-bail;
- soit par acquisition, directe ou indirecte, du terrain sur
lequelontétéédifiésleoulesimmeublesloués;
- soit par transfert de plein droit de la propriété des
constructions édifiées sur le terrain appartenant au créditpreneur.
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