Act No 38 of 2011Article 1831-39

1831-39. - Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur ainsi que du vendeur ou du constructeur de l’immeuble, résultant de l’opération de crédit-bail, sont régis par les dispositions de droit commun relatives à la construction, la vente et la location immobilières et, sous réserves de stipulations contraires, par les dispositions spécialesdelaSectionPremièreduprésentChapitre. Lescontratsquipermettentlaréalisationdel’opérationde crédit-bail n’ont d’effet qu’entre les parties. Pour être opposables aux tiers, ils doivent faire l’objet de la publicité prévueparlesarticles 1831-96et1831-97. SECTIONPREMIÈRE DESDROITSETDESOBLIGATIONSDESPARTIESÀ L’OPÉRATIONDECRÉDIT-BAIL I–DEL’OPÉRATIONDECRÉDIT-BAILPORTANTSUR UNIMMEUBLEÀCONSTRUIRE 1831-40.-Lecrédit-bailconcernantunimmeubleàconstruireest consentipouruneduréequisedécomposeendeuxpériodes– -unepremièrepérioded’uneduréeindéterminéecomprise entrelejourdelaconclusionducontratdecrédit-bailetlafin du trimestre civil au cours duquel il aura été procédé à la réceptiondestravaux; - une deuxième période au titre de l’amortissement financier de l’immeuble qui commence le premier jour du trimestrecivilsuivantlaréceptiondestravauxetdontladurée portesurplusieursannées. Toutefois,lecrédit-preneuralafacultéderésilierlecontrat decrédit-bailavantl’expirationdeladuréedelalocation– - soit en rachetant les locaux en fin d’année de location pourunprixégalàlavaleurrésiduellefinancièretellequ’elle résultedutableaud’amortissementannexéaucontrat,majorée d’unpourcentagelibrementconvenue; Acts 2011 1081 - soit en versant au crédit-bailleur une indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur financière résiduelle,majoréededeuxannuitésderedevancescalculées surlabasedeladernièreredevancetrimestrielle.

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