Act No 38 of 2011Article 1831-39
1831-39. - Les droits et obligations du crédit-bailleur, du
crédit-preneur ainsi que du vendeur ou du constructeur de
l’immeuble, résultant de l’opération de crédit-bail, sont régis
par les dispositions de droit commun relatives à la
construction, la vente et la location immobilières et, sous
réserves de stipulations contraires, par les dispositions
spécialesdelaSectionPremièreduprésentChapitre.
Lescontratsquipermettentlaréalisationdel’opérationde
crédit-bail n’ont d’effet qu’entre les parties. Pour être
opposables aux tiers, ils doivent faire l’objet de la publicité
prévueparlesarticles 1831-96et1831-97.
SECTIONPREMIÈRE
DESDROITSETDESOBLIGATIONSDESPARTIESÀ
L’OPÉRATIONDECRÉDIT-BAIL
I–DEL’OPÉRATIONDECRÉDIT-BAILPORTANTSUR
UNIMMEUBLEÀCONSTRUIRE
1831-40.-Lecrédit-bailconcernantunimmeubleàconstruireest
consentipouruneduréequisedécomposeendeuxpériodes–
-unepremièrepérioded’uneduréeindéterminéecomprise
entrelejourdelaconclusionducontratdecrédit-bailetlafin
du trimestre civil au cours duquel il aura été procédé à la
réceptiondestravaux;
- une deuxième période au titre de l’amortissement
financier de l’immeuble qui commence le premier jour du
trimestrecivilsuivantlaréceptiondestravauxetdontladurée
portesurplusieursannées.
Toutefois,lecrédit-preneuralafacultéderésilierlecontrat
decrédit-bailavantl’expirationdeladuréedelalocation–
- soit en rachetant les locaux en fin d’année de location
pourunprixégalàlavaleurrésiduellefinancièretellequ’elle
résultedutableaud’amortissementannexéaucontrat,majorée
d’unpourcentagelibrementconvenue;
Acts 2011 1081
- soit en versant au crédit-bailleur une indemnité de
résiliation calculée sur la base de la valeur financière
résiduelle,majoréededeuxannuitésderedevancescalculées
surlabasedeladernièreredevancetrimestrielle.