Act No 38 of 2011Article 1831-41

1831-41. - Le crédit-preneur choisit librement le terrain sur lequeldoitêtreédifiél’immeubleàconstruirequifaitl’objet ducrédit-bail.Ilest,enoutre,chargéparlecrédit-bailleur,en qualitédemandataire,denégocieretdeconclurelecontratde maitrised’œuvre,envuedelaréalisationdubâtimentdontil a précisé les caractéristiques. Le mandat convenu entre les partieseststipulédansleurintérêtcommun. Le crédit-bailleur achète le terrain et finance la construction du bâtiment. Le contrat de crédit-bail fixe le plafond d’engagement financier du crédit-bailleur au-delà duquellesfraisneserontplusassumésparcelui-cimaisparle crédit-preneur.

as enacted (not consolidated). juris shows this Act from a copy that is not the official consolidation, so it may not carry every amendment; the amendments juris holds are listed. It does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source