Act No 38 of 2011Article 1831-41
1831-41. - Le crédit-preneur choisit librement le terrain sur
lequeldoitêtreédifiél’immeubleàconstruirequifaitl’objet
ducrédit-bail.Ilest,enoutre,chargéparlecrédit-bailleur,en
qualitédemandataire,denégocieretdeconclurelecontratde
maitrised’œuvre,envuedelaréalisationdubâtimentdontil
a précisé les caractéristiques. Le mandat convenu entre les
partieseststipulédansleurintérêtcommun.
Le crédit-bailleur achète le terrain et finance la
construction du bâtiment. Le contrat de crédit-bail fixe le
plafond d’engagement financier du crédit-bailleur au-delà
duquellesfraisneserontplusassumésparcelui-cimaisparle
crédit-preneur.