Act No 38 of 2011Article 1831-42

1831-42. - Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéficedesgarantiesduesparlevendeurduterrainetparle maîtred’œuvreoulesdiversesentreprisesquisontchargéesde laconstructiondel’immeuble.Lesobligationsdeceux-ci,qui découlentducontratdeventeetduoudescontratsdelouage d’ouvrage, peuvent être invoquées par le crédit-preneur commes’ilétaitlui-mêmepartieàcescontrats. Toutefois,levendeuretlesprestatairesquiparticipentàla construction ne sont pas responsables, pour les mêmes dommages,àl’égardducrédit-preneuretducrédit-bailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit derésilieroud’annulerlescontratsdeventeoudeconstruction sansleconsentementécritducrédit-bailleur. A–L’ACQUISITIONDUTERRAIN 1831-43.-Lorsdel’acquisitionduterrainchoisiparlecréditpreneur, celui-ci doit préciser qu’il sera édifié sur ce terrain 1082 Acts 2011 les constructions dont il désigne les principales caractéristiques. Ildoit,enoutre,déclarer– - qu’il a pris les précautions techniques nécessaires pour que le terrain, libre de toute location ou occupation, soit reconnucommeétantcompatibleaveclesconstructionsqu’il envisaged’yédifier; - qu’il prend, en conséquence, ce terrain en l’état où il se trouveetrenonceàtoutrecourscontrelecrédit-bailleur. B–LARÉALISATIONDELACONSTRUCTION

as enacted (not consolidated). juris shows this Act from a copy that is not the official consolidation, so it may not carry every amendment; the amendments juris holds are listed. It does not confirm that this is the law in force today.

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