Act No 38 of 2011Article 1831-42
1831-42. - Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le
bénéficedesgarantiesduesparlevendeurduterrainetparle
maîtred’œuvreoulesdiversesentreprisesquisontchargéesde
laconstructiondel’immeuble.Lesobligationsdeceux-ci,qui
découlentducontratdeventeetduoudescontratsdelouage
d’ouvrage, peuvent être invoquées par le crédit-preneur
commes’ilétaitlui-mêmepartieàcescontrats.
Toutefois,levendeuretlesprestatairesquiparticipentàla
construction ne sont pas responsables, pour les mêmes
dommages,àl’égardducrédit-preneuretducrédit-bailleur.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit
derésilieroud’annulerlescontratsdeventeoudeconstruction
sansleconsentementécritducrédit-bailleur.
A–L’ACQUISITIONDUTERRAIN
1831-43.-Lorsdel’acquisitionduterrainchoisiparlecréditpreneur, celui-ci doit préciser qu’il sera édifié sur ce terrain
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les constructions dont il désigne les principales
caractéristiques.
Ildoit,enoutre,déclarer–
- qu’il a pris les précautions techniques nécessaires pour
que le terrain, libre de toute location ou occupation, soit
reconnucommeétantcompatibleaveclesconstructionsqu’il
envisaged’yédifier;
- qu’il prend, en conséquence, ce terrain en l’état où il se
trouveetrenonceàtoutrecourscontrelecrédit-bailleur.
B–LARÉALISATIONDELACONSTRUCTION