Act No 38 of 2011Article 1831-44
1831-44. - Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur
donne mandat au crédit-preneur à l’effet de réaliser les
constructionsdésignéesdansl’acted’acquisitionduterrain.
Envertudecemandat,lecrédit-preneurnepeutconclure
lecontratdemaîtrised’œuvreetpasserlesmarchésdetravaux
avec les entreprises qu’en agissant pour le compte du créditbailleur.Cesmarchésdetravauxdoiventêtrecontresignéspar
lecrédit-bailleur.
Lecrédit-preneuresttenudevérifierquelemaîtred’œuvre
et les entreprises de travaux ont effectivement souscrit une
assuranceresponsabilitécivile.
1831-45.-Lecrédit-bailleurrègleralessituationsdetravaux
quiaurontétévérifiéesparlemaîtred’œuvreetviséesparle
crédit-preneur, dans la limite du plafond d’engagement
financier prévu par les dispositions de l’article 1831-41,
alinéa2.