Act No 38 of 2011Article 1831-44

1831-44. - Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur donne mandat au crédit-preneur à l’effet de réaliser les constructionsdésignéesdansl’acted’acquisitionduterrain. Envertudecemandat,lecrédit-preneurnepeutconclure lecontratdemaîtrised’œuvreetpasserlesmarchésdetravaux avec les entreprises qu’en agissant pour le compte du créditbailleur.Cesmarchésdetravauxdoiventêtrecontresignéspar lecrédit-bailleur. Lecrédit-preneuresttenudevérifierquelemaîtred’œuvre et les entreprises de travaux ont effectivement souscrit une assuranceresponsabilitécivile. 1831-45.-Lecrédit-bailleurrègleralessituationsdetravaux quiaurontétévérifiéesparlemaîtred’œuvreetviséesparle crédit-preneur, dans la limite du plafond d’engagement financier prévu par les dispositions de l’article 1831-41, alinéa2.

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