Act No 38 of 2011Article 1831-47
1831-47. - Le crédit-preneur est seul responsable des
malfaçonsetdesrisquesinhérentsàlaconstruction.Ilgarantit
lecrédit-bailleurcontrelesvicescachés,lesévictionsetautres
conséquencespouvantsubvenirdel’immeublequifaitl’objet
de la construction. Il renonce à tout recours contre le créditbailleur,àquelquetitrequecesoit.