Act No 38 of 2011Article 1831-48
1831-48. - Lorsque les travaux de construction sont achevés,
lecrédit-preneuretlecrédit-bailleurprocèdentàlaréception
del’ouvrage.
Le crédit-bailleur doit être prévenu au moins 15 jours à
l’avancedeladatederéceptiondel’immeuble.Ilpeutsefaire
représenteràladiteréceptionpartouttechniciendesonchoix.
C–LALOCATIONDEL’IMMEUBLECONSTRUIT