Act No 38 of 2011Article 1831-49
1831-49. - Après la réception de l’ouvrage, le crédit-preneur
prend possession de l’immeuble en qualité de locataire dès
qu’ilestenmesured’occupereffectivementleslocaux.Ladate
del’entréeenjouissanceestfixéed’uncommunaccordentre
lesparties.
Lors de son installation dans les lieux et durant toute la
durée de la location, le crédit-preneur ne peut émettre des
réservesoudescontestationssurl’étatdel’immeuble.Ildoit
le prendre dans l’état où il se trouve et n’est pas recevable à
demander au crédit-bailleur qu’il effectue des travaux de
réfection,desaméliorationsoudesréparations.
1831-50.-Lecrédit-preneurconserveenbonétatd’entretien
l’immeuble ainsi que les aménagements qu’il aura lui-même
apportés.
Il doit effectuer, à ses frais et sous son entière
responsabilité, les réparations de toute nature et les grosses
réparationsycompriscellesprévuesparl’article606.
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