Act No 38 of 2011Article 1831-49

1831-49. - Après la réception de l’ouvrage, le crédit-preneur prend possession de l’immeuble en qualité de locataire dès qu’ilestenmesured’occupereffectivementleslocaux.Ladate del’entréeenjouissanceestfixéed’uncommunaccordentre lesparties. Lors de son installation dans les lieux et durant toute la durée de la location, le crédit-preneur ne peut émettre des réservesoudescontestationssurl’étatdel’immeuble.Ildoit le prendre dans l’état où il se trouve et n’est pas recevable à demander au crédit-bailleur qu’il effectue des travaux de réfection,desaméliorationsoudesréparations. 1831-50.-Lecrédit-preneurconserveenbonétatd’entretien l’immeuble ainsi que les aménagements qu’il aura lui-même apportés. Il doit effectuer, à ses frais et sous son entière responsabilité, les réparations de toute nature et les grosses réparationsycompriscellesprévuesparl’article606. 1084 Acts 2011

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