Act No 38 of 2011Article 1831-51

1831-51. - En cas de sinistre, et quelle qu’en soit la cause, le crédit-preneur doit procéder à la reconstruction et à la reconstitution de l’immeuble ou des parties détruites ainsi qu’au remplacement de tous éléments de construction et de leursaménagements. Pourlefinancementdecestravauxdereconstructionoude reconstitution, le crédit-preneur utilise les indemnités d’assurances qui ont été versées au crédit-bailleur par l’assureurdel’immeuble. L’incendie ou la destruction totale ou partielle de l’immeuble n’entraîne pas la résiliation ni la suspension du crédit-bailetlaredevancefixéedoitêtreintégralementpayée parlecrédit-preneur. 1831-52.-Lecrédit-preneurdoiteffectuer,àsesfraisetsous sa responsabilité, tous travaux de ravalement et toutes modificationsouadditionsprescritesparl’autoritépublique.Il assume toutes les conséquences des dommages pouvant être causésauxtiersouàlavoiriedufaitdecestravauxoudeson exploitation. Toutes les réparations sont à la charge du crédit-preneur, notamment celles qui s’avéreraient nécessaires par suite de vicesoumalfaçonsdanslesconstructions. Le crédit-preneur supporte tous travaux qui peuvent être exécutésdansleslieuxdonnésencrédit-bail.Ilnepeutintenter derecourscontrelecrédit-bailleurfondéssurlaréalisationde cestravaux. Lecrédit-preneurnepeutseprévaloirdesdispositionsdes alinéas2et3del’article1724duprésentCode. 1831-53.-Lecrédit-preneurnepeutchangerladestinationde l’immeuble loué sans l’accord exprès et par écrit du créditbailleur. Acts 2011 1085

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