Act No 38 of 2011Article 1831-51
1831-51. - En cas de sinistre, et quelle qu’en soit la cause, le
crédit-preneur doit procéder à la reconstruction et à la
reconstitution de l’immeuble ou des parties détruites ainsi
qu’au remplacement de tous éléments de construction et de
leursaménagements.
Pourlefinancementdecestravauxdereconstructionoude
reconstitution, le crédit-preneur utilise les indemnités
d’assurances qui ont été versées au crédit-bailleur par
l’assureurdel’immeuble.
L’incendie ou la destruction totale ou partielle de
l’immeuble n’entraîne pas la résiliation ni la suspension du
crédit-bailetlaredevancefixéedoitêtreintégralementpayée
parlecrédit-preneur.
1831-52.-Lecrédit-preneurdoiteffectuer,àsesfraisetsous
sa responsabilité, tous travaux de ravalement et toutes
modificationsouadditionsprescritesparl’autoritépublique.Il
assume toutes les conséquences des dommages pouvant être
causésauxtiersouàlavoiriedufaitdecestravauxoudeson
exploitation.
Toutes les réparations sont à la charge du crédit-preneur,
notamment celles qui s’avéreraient nécessaires par suite de
vicesoumalfaçonsdanslesconstructions.
Le crédit-preneur supporte tous travaux qui peuvent être
exécutésdansleslieuxdonnésencrédit-bail.Ilnepeutintenter
derecourscontrelecrédit-bailleurfondéssurlaréalisationde
cestravaux.
Lecrédit-preneurnepeutseprévaloirdesdispositionsdes
alinéas2et3del’article1724duprésentCode.
1831-53.-Lecrédit-preneurnepeutchangerladestinationde
l’immeuble loué sans l’accord exprès et par écrit du créditbailleur.
Acts 2011 1085