Act No 38 of 2011Article 1831-54

1831-54. - Sous réserve de la réalisation de la promesse de vente, le crédit-preneur doit rendre, à la fin de l’opération de crédit-bail,l’immeublelouéousous-louéainsiquelesadditions apportées,enparfaitétatd’entretienetdegrossesréparations. Tous les embellissements, améliorations, installations diverses et additions faits au cours du crédit-bail reviennent au crédit-bailleur. Celui-ci peut exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais et périls exclusifs du crédit-preneur,mêmes’ilaautoriséexpressémentcestravaux. 1831-55.-L’immeubledonnéencrédit-baildoitêtregarnien tout temps de matériels, agencements, mobilier et marchandisesenquantitéetenvaleursuffisantespourgarantir le crédit-bailleur du paiement des redevances et charges accessoiresetdel’exécutiondesconditionsducrédit-bail. 1831-56.-Lasous-locationtotaleoupartielledel’immeuble est autorisée. Cependant le crédit-preneur reste seul obligé envers le crédit-bailleur de l’exécution de toutes les obligationsducrédit-bail. La sous-location comporte renonciation expresse par le sous-locataire à toute action et à tout droit à l’encontre du crédit-bailleur. Le crédit-preneur assume vis-à-vis de son locataire le paiement de toutes indemnités éventuelles de quelque nature quecesoit. La durée de la sous-location ne peut excéder celle du crédit-bail.

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