Act No 38 of 2011Article 1831-54
1831-54. - Sous réserve de la réalisation de la promesse de
vente, le crédit-preneur doit rendre, à la fin de l’opération de
crédit-bail,l’immeublelouéousous-louéainsiquelesadditions
apportées,enparfaitétatd’entretienetdegrossesréparations.
Tous les embellissements, améliorations, installations
diverses et additions faits au cours du crédit-bail reviennent
au crédit-bailleur. Celui-ci peut exiger le rétablissement des
lieux dans leur état primitif, aux frais et périls exclusifs du
crédit-preneur,mêmes’ilaautoriséexpressémentcestravaux.
1831-55.-L’immeubledonnéencrédit-baildoitêtregarnien
tout temps de matériels, agencements, mobilier et
marchandisesenquantitéetenvaleursuffisantespourgarantir
le crédit-bailleur du paiement des redevances et charges
accessoiresetdel’exécutiondesconditionsducrédit-bail.
1831-56.-Lasous-locationtotaleoupartielledel’immeuble
est autorisée. Cependant le crédit-preneur reste seul obligé
envers le crédit-bailleur de l’exécution de toutes les
obligationsducrédit-bail.
La sous-location comporte renonciation expresse par le
sous-locataire à toute action et à tout droit à l’encontre du
crédit-bailleur.
Le crédit-preneur assume vis-à-vis de son locataire le
paiement de toutes indemnités éventuelles de quelque nature
quecesoit.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du
crédit-bail.