Act No 38 of 2011Article 1831-57
1831-57. - Le crédit-preneur doit assumer toutes les charges
quiincombentauxlocataires.
Il en va de même pour les cotisations personnelles et les
impôtstaxesetcontributionsluiincombant,demanièrequele
crédit-bailleurnesoitjamaisrecherchéàcesujet.
1086 Acts 2011
Lecrédit-preneuresttenuderembourseraucrédit-bailleur
le montant de l’impôt foncier et des contributions, taxes et
redevancesdetoutenaturedontcelui-cipeutêtreredevableen
sa qualité de propriétaire de l’immeuble. Le crédit-bailleur
confère au crédit-preneur tous pouvoirs nécessaires à l’effet
de contester, s’il y a lieu, cette imposition et ce, à ses frais,
risquesetpérilsexclusifs.
Le crédit-preneur adresse, dans les 90 jours suivant la fin
des travaux, au service administratif ou fiscal compétent, la
déclarationparlaquellel’immeubleestréputéachevé,afinde
permettre audit service d’établir les bases d’imposition des
taxesfoncières.
D–LACOUVERTUREDESRISQUES