Act No 38 of 2011Article 1831-57

1831-57. - Le crédit-preneur doit assumer toutes les charges quiincombentauxlocataires. Il en va de même pour les cotisations personnelles et les impôtstaxesetcontributionsluiincombant,demanièrequele crédit-bailleurnesoitjamaisrecherchéàcesujet. 1086 Acts 2011 Lecrédit-preneuresttenuderembourseraucrédit-bailleur le montant de l’impôt foncier et des contributions, taxes et redevancesdetoutenaturedontcelui-cipeutêtreredevableen sa qualité de propriétaire de l’immeuble. Le crédit-bailleur confère au crédit-preneur tous pouvoirs nécessaires à l’effet de contester, s’il y a lieu, cette imposition et ce, à ses frais, risquesetpérilsexclusifs. Le crédit-preneur adresse, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, au service administratif ou fiscal compétent, la déclarationparlaquellel’immeubleestréputéachevé,afinde permettre audit service d’établir les bases d’imposition des taxesfoncières. D–LACOUVERTUREDESRISQUES

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