Act No 38 of 2011Article 1831-58

1831-58. - Le crédit-bailleur doit souscrire, tant pour son comptequepourceluidequiilappartiendra,dèsledébutdes travauxdeconstructiondel’immeuble,unepolicedommages ouvrages ainsi qu’une police tous risques chantiers et constructeurnonréalisateur. Les primes d’assurances des polices souscrites seront acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au créditpreneur. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu présentarticle.Enpareilcas– - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées parlecrédit-preneur; -lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées. Acts 2011 1087 1831-59.-Aprèsl’achèvementdestravaux,lecrédit-bailleur esttenud’assurerl’immeuble,envaleuràneuf,contretousles risquesqu’ilestsusceptibled’encourir,tantpoursoncompte quepourceluiducrédit-preneur. Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simpledemande,lesprimesd’assurancesrégléespourcompte communparlecrédit-bailleur. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu présentarticle.Enpareilcas– - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées parlecrédit-preneur; -lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

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