Act No 38 of 2011Article 1831-58
1831-58. - Le crédit-bailleur doit souscrire, tant pour son
comptequepourceluidequiilappartiendra,dèsledébutdes
travauxdeconstructiondel’immeuble,unepolicedommages
ouvrages ainsi qu’une police tous risques chantiers et
constructeurnonréalisateur.
Les primes d’assurances des polices souscrites seront
acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au créditpreneur.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le
crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous
sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu
présentarticle.Enpareilcas–
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation
d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées
parlecrédit-preneur;
-lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur
les copies des polices souscrites et les quittances des primes
acquittées.
Acts 2011 1087
1831-59.-Aprèsl’achèvementdestravaux,lecrédit-bailleur
esttenud’assurerl’immeuble,envaleuràneuf,contretousles
risquesqu’ilestsusceptibled’encourir,tantpoursoncompte
quepourceluiducrédit-preneur.
Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur
simpledemande,lesprimesd’assurancesrégléespourcompte
communparlecrédit-bailleur.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le
crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous
sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu
présentarticle.Enpareilcas–
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation
d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées
parlecrédit-preneur;
-lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur
les copies des polices souscrites et les quittances des primes
acquittées.