Act No 38 of 2011Article 1831-61

1831-61. - Le crédit-preneur souscrit, tant pour son compte que pour tout occupant, une police garantissant contre l’incendieetlesexplosions,sonexploitation,sesmatérielset sesmarchandises. Ildoit,enoutre,souscrirepoursoncompteetpourceluide ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrantlesrisquesd’insolvabilitérésultantdudécèsoudela perted’emploi. 1831-62.-Lecrédit-preneurdoitsouscrireàsesfraisunepolice 1088 Acts 2011 d’assurancepertedeloyersd’unmontantégalà2ansdeloyers, afin de garantir au crédit-bailleur le paiement de ses loyers, mêmesilecrédit-preneurn’apluslajouissancedeslocaux. 1831-63.-Lesassureursducrédit-bailleurrenoncerontàtout recours contre le crédit-preneur en ce qui concerne les dommages et pertes couverts au titre de la police de propriétaired’immeuble. Réciproquement, les assureurs du crédit-preneur renonceront à tout recours contre le crédit-bailleur pour tous les dommages couverts au titre de la police garantissant les matériels et marchandises contre les risques d’incendie et d’explosion.

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