Act No 38 of 2011Article 1831-61
1831-61. - Le crédit-preneur souscrit, tant pour son compte
que pour tout occupant, une police garantissant contre
l’incendieetlesexplosions,sonexploitation,sesmatérielset
sesmarchandises.
Ildoit,enoutre,souscrirepoursoncompteetpourceluide
ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité
couvrantlesrisquesd’insolvabilitérésultantdudécèsoudela
perted’emploi.
1831-62.-Lecrédit-preneurdoitsouscrireàsesfraisunepolice
1088 Acts 2011
d’assurancepertedeloyersd’unmontantégalà2ansdeloyers,
afin de garantir au crédit-bailleur le paiement de ses loyers,
mêmesilecrédit-preneurn’apluslajouissancedeslocaux.
1831-63.-Lesassureursducrédit-bailleurrenoncerontàtout
recours contre le crédit-preneur en ce qui concerne les
dommages et pertes couverts au titre de la police de
propriétaired’immeuble.
Réciproquement, les assureurs du crédit-preneur
renonceront à tout recours contre le crédit-bailleur pour tous
les dommages couverts au titre de la police garantissant les
matériels et marchandises contre les risques d’incendie et
d’explosion.