Act No 38 of 2011Article 1831-64

1831-64. - En cas de sinistre entraînant la destruction totale des locaux loués, pour quelque cause que ce soit, le créditpreneurauralechoixentre3solutions– -soit,demanderlarésiliationducontratdecrédit-bail; -soit,demanderlalevéedelapromessedeventeducréditbailleur; -soit,demanderlacontinuationducrédit-bail,enprocédant àlareconstructiondel’immeubleàsesfrais,risquesetpérils. Encasdelevéedelapromessedeventeoudecontinuation du crédit-bail, le crédit-bailleur doit, s’il y a lieu, déléguer purement et simplement au crédit-preneur la créance qu’il détientcontrel’assureur. E–PRÉ-REDEVANCESETREDEVANCES 1831-65.-Enfonctiondel’investissementprévisionnel,dont lemontantestpréalablementévaluéparlesparties,lecréditpreneurdoitverseraucrédit-bailleur– 1°-autitredelapremièrepériodedéfinieparl’alinéa2de l’article 1831-40, une pré-redevance, payable par trimestre Acts 2011 1089 échu,calculéesurlemontantdesdécaissementseffectuéspar lecrédit-bailleur; 2° - au titre de la deuxième période, définie par l’alinéa 3 del’article1831-40,uneredevanceannuelledebaseégaleàun certainpourcentagedel’investissementhorstaxes. 1831-66.-Encasderetarddepaiementdetoutesommedue, lecrédit-preneurdoitverseraucrédit-bailleurlespénalitésde retardstipuléesdanslecontratdecrédit-bail.

as enacted (not consolidated). juris shows this Act from a copy that is not the official consolidation, so it may not carry every amendment; the amendments juris holds are listed. It does not confirm that this is the law in force today.

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