Act No 38 of 2011Article 1831-64
1831-64. - En cas de sinistre entraînant la destruction totale
des locaux loués, pour quelque cause que ce soit, le créditpreneurauralechoixentre3solutions–
-soit,demanderlarésiliationducontratdecrédit-bail;
-soit,demanderlalevéedelapromessedeventeducréditbailleur;
-soit,demanderlacontinuationducrédit-bail,enprocédant
àlareconstructiondel’immeubleàsesfrais,risquesetpérils.
Encasdelevéedelapromessedeventeoudecontinuation
du crédit-bail, le crédit-bailleur doit, s’il y a lieu, déléguer
purement et simplement au crédit-preneur la créance qu’il
détientcontrel’assureur.
E–PRÉ-REDEVANCESETREDEVANCES
1831-65.-Enfonctiondel’investissementprévisionnel,dont
lemontantestpréalablementévaluéparlesparties,lecréditpreneurdoitverseraucrédit-bailleur–
1°-autitredelapremièrepériodedéfinieparl’alinéa2de
l’article 1831-40, une pré-redevance, payable par trimestre
Acts 2011 1089
échu,calculéesurlemontantdesdécaissementseffectuéspar
lecrédit-bailleur;
2° - au titre de la deuxième période, définie par l’alinéa 3
del’article1831-40,uneredevanceannuelledebaseégaleàun
certainpourcentagedel’investissementhorstaxes.
1831-66.-Encasderetarddepaiementdetoutesommedue,
lecrédit-preneurdoitverseraucrédit-bailleurlespénalitésde
retardstipuléesdanslecontratdecrédit-bail.