Act No 38 of 2011Article 1831-68

1831-68. - A défaut de paiement à son échéance de la redevanceoudeschargesannexesouàdéfautd’exécutiondes conditionsducontratdecrédit-bailetunmoisaprèsunsimple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur. Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonnerl’expulsionducrédit-preneurquiseratenudeverser au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation prévuedanslecontratdecrédit-bail. F–LACESSIONDUDROITAUCRÉDIT-BAIL 1831-69.-Sousréservedesdispositionsdel’article1831-20, le crédit-preneur ne peut céder son droit au crédit-bail, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du crédit-bailleur. A défaut de respect de cette disposition par le créditpreneur, le contrat de crédit-bail peut être résilié par le crédit-bailleur. 1090 Acts 2011

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