Act No 38 of 2011Article 1831-68
1831-68. - A défaut de paiement à son échéance de la
redevanceoudeschargesannexesouàdéfautd’exécutiondes
conditionsducontratdecrédit-bailetunmoisaprèsunsimple
commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce
contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur.
Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors
ordonnerl’expulsionducrédit-preneurquiseratenudeverser
au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation
prévuedanslecontratdecrédit-bail.
F–LACESSIONDUDROITAUCRÉDIT-BAIL
1831-69.-Sousréservedesdispositionsdel’article1831-20,
le crédit-preneur ne peut céder son droit au crédit-bail, en
totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du
crédit-bailleur.
A défaut de respect de cette disposition par le créditpreneur, le contrat de crédit-bail peut être résilié par le
crédit-bailleur.
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