Act No 38 of 2011Article 1831-70

1831-70. - La cession doit être constatée par un acte authentique. Le crédit-bailleur devra comparaître à l’acte pour réitérer son agrément. Il lui sera remis une copie exécutoire de la cessiondecrédit-bail. 1831-71.-Encasdecessiondudroitaucrédit-bail,lecréditpreneur cédant répond solidairement du paiement des redevancesetdel’exécutionducrédit-bailparlecessionnaire. Cettesolidarités’imposeàtouslescessionnaires.Lecréditbailleur peut agir contre tous les preneurs successifs ou l’un d’entreeux,sanssevoiropposerlebénéficedediscussionou dedivision. G–L’EXPIRATIONDUCRÉDIT-BAIL 1831-72.-Al’expirationducrédit-bail,lecrédit-preneur,s’il nelèvepasl’optiond’achatquiluiestofferte,peutdemander au crédit-bailleur de lui accorder un nouveau contrat de location. Cette demande doit être formulée par lettre recommandéeavecaccuséderéceptionetadresséeaucréditbailleur au moins 6 mois avant la date d’expiration du crédit-bail. Lesconditionsdececontratsontlibrementdébattues,sans qu’aucun privilège ne découle, pour le crédit-preneur, des conditionsdesonoccupationantérieure.

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