Act No 38 of 2011Article 1831-70
1831-70. - La cession doit être constatée par un acte
authentique.
Le crédit-bailleur devra comparaître à l’acte pour réitérer
son agrément. Il lui sera remis une copie exécutoire de la
cessiondecrédit-bail.
1831-71.-Encasdecessiondudroitaucrédit-bail,lecréditpreneur cédant répond solidairement du paiement des
redevancesetdel’exécutionducrédit-bailparlecessionnaire.
Cettesolidarités’imposeàtouslescessionnaires.Lecréditbailleur peut agir contre tous les preneurs successifs ou l’un
d’entreeux,sanssevoiropposerlebénéficedediscussionou
dedivision.
G–L’EXPIRATIONDUCRÉDIT-BAIL
1831-72.-Al’expirationducrédit-bail,lecrédit-preneur,s’il
nelèvepasl’optiond’achatquiluiestofferte,peutdemander
au crédit-bailleur de lui accorder un nouveau contrat de
location. Cette demande doit être formulée par lettre
recommandéeavecaccuséderéceptionetadresséeaucréditbailleur au moins 6 mois avant la date d’expiration du
crédit-bail.
Lesconditionsdececontratsontlibrementdébattues,sans
qu’aucun privilège ne découle, pour le crédit-preneur, des
conditionsdesonoccupationantérieure.