Act No 38 of 2011Article 1831-73
1831-73. - Faute pour le crédit-preneur de lever l’option
d’achat ou à défaut d’accord sur les clauses d’un nouveau
contrat de location, le crédit-preneur devra évacuer les lieux
loués,auplustardàladated’expirationducontratdecréditbail.
Adéfautd’évacuation,ildevraverseraucrédit-bailleur,de
plein droit et sans préavis, une indemnité d’occupation dont
lesstipulationsducontratfixentlemontantjournalier.
Acts 2011 1091
H–LAMISEENOEUVREDEL’OPTIOND’ACHAT