Act No 38 of 2011Article 1831-74
1831-74. - Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur
prometirrévocablementdevendreaucrédit-preneur,ouàtoute
autrepersonnequ’ilseserasubstituéparcessiondececontrat,
lebâtimentetleterraindontilestpropriétaire.
La promesse de vente peut être réalisée librement, si bon
semble au crédit-preneur, sous réserve d’empêchements non
imputables au crédit-bailleur, résultant notamment d’une
expropriation, d’une réquisition ou de l’existence d’un droit
de préemption quelconque. En ce cas, ces empêchements ne
peuventdonnerlieuàaucunrecoursducrédit-preneurcontre
lecrédit-bailleur.
Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à
l’optiond’achatdontbénéficielecrédit-preneur.
1831-75.-Lavaliditédelapromessedeventeestconditionnée
parl’existenceducrédit-bail.Enconséquence,laditepromesse
de vente devient nulle et non avenue en cas de résiliation du
crédit-bailpourquelquecausequecesoit.
1831-76.-Lecrédit-preneurpeutacquérirl’immeubleàpartir
deladatefixéeparlespartiesetfigurantexpressémentdansle
contrat de crédit-bail, à condition d’avoir accomplies ses
obligations et notamment d’avoir acquitté les redevances et
leschargesannexesduesjusqu’àlaréalisationdelavente.
Le crédit-preneur peut exercer l’option d’achat lorsque la
locationdubienimmobilierestparvenueauxtroisquartsdela
durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré
tenantcomptedelavaleurrésiduelledecebien.
Les parties sont libres de permettre l’exercice de cette
option avant l’accomplissement de la durée prévue à l’alinéa
2duprésentarticle.
1092 Acts 2011
Le décès du crédit-preneur confère à ses ayants-droit la
facultéd’exercerimmédiatementl’optiond’achat,moyennant
le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur
résiduelledel’immeuble.