Act No 38 of 2011Article 1831-74

1831-74. - Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur prometirrévocablementdevendreaucrédit-preneur,ouàtoute autrepersonnequ’ilseserasubstituéparcessiondececontrat, lebâtimentetleterraindontilestpropriétaire. La promesse de vente peut être réalisée librement, si bon semble au crédit-preneur, sous réserve d’empêchements non imputables au crédit-bailleur, résultant notamment d’une expropriation, d’une réquisition ou de l’existence d’un droit de préemption quelconque. En ce cas, ces empêchements ne peuventdonnerlieuàaucunrecoursducrédit-preneurcontre lecrédit-bailleur. Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à l’optiond’achatdontbénéficielecrédit-preneur. 1831-75.-Lavaliditédelapromessedeventeestconditionnée parl’existenceducrédit-bail.Enconséquence,laditepromesse de vente devient nulle et non avenue en cas de résiliation du crédit-bailpourquelquecausequecesoit. 1831-76.-Lecrédit-preneurpeutacquérirl’immeubleàpartir deladatefixéeparlespartiesetfigurantexpressémentdansle contrat de crédit-bail, à condition d’avoir accomplies ses obligations et notamment d’avoir acquitté les redevances et leschargesannexesduesjusqu’àlaréalisationdelavente. Le crédit-preneur peut exercer l’option d’achat lorsque la locationdubienimmobilierestparvenueauxtroisquartsdela durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré tenantcomptedelavaleurrésiduelledecebien. Les parties sont libres de permettre l’exercice de cette option avant l’accomplissement de la durée prévue à l’alinéa 2duprésentarticle. 1092 Acts 2011 Le décès du crédit-preneur confère à ses ayants-droit la facultéd’exercerimmédiatementl’optiond’achat,moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelledel’immeuble.

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