Act No 38 of 2011Article 1831-77
1831-77. - Le crédit-preneur ne peut acquérir l’immeuble
qu’après avoir levé l’option d’achat en respectant les
conditionsdeformesuivantes–
- adresser au crédit-bailleur une lettre recommandée avec
accusé de réception notifiant sa décision d’acquérir
l’immeubleou,s’ilyalieu,desesubstitueruntiersacquéreur
dontl’identificationdoitêtrementionnéedansladitelettre;
-respecterlepréavisquiestprévudanslecontratdecréditbail.