Act No 38 of 2011Article 1831-78

1831-78. - Si le crédit-preneur n’a pas signifié au créditbailleursadécisiond’acquérirl’immeuble,oudesesubstituer un tiers acquéreur, au moins 3 mois avant l’expiration du crédit-bail, le crédit-bailleur doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre sa décision. Faute d’avoir répondu dans un délai d’un mois, le créditpreneurestréputérenoncerauxdroitsrésultantdelapromesse de vente. En ce cas, ladite promesse sera caduque à la date d’expirationducontratdecrédit-bail.

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