Act No 38 of 2011Article 1831-78
1831-78. - Si le crédit-preneur n’a pas signifié au créditbailleursadécisiond’acquérirl’immeuble,oudesesubstituer
un tiers acquéreur, au moins 3 mois avant l’expiration du
crédit-bail, le crédit-bailleur doit le mettre en demeure, par
lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre sa
décision.
Faute d’avoir répondu dans un délai d’un mois, le créditpreneurestréputérenoncerauxdroitsrésultantdelapromesse
de vente. En ce cas, ladite promesse sera caduque à la date
d’expirationducontratdecrédit-bail.