Act No 38 of 2011Article 1831-79

1831-79. - Le crédit-preneur qui opte pour l’achat de l’immeuble ou le tiers acquéreur qu’il s’est substitué, doit le prendre, sans disposer d’aucun recours contre le créditbailleur, dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissancequiestceluidelaréalisation,paracteauthentique, delapromessedevente. En achetant l’immeuble, le crédit-preneur ou le tiers acquéreurassumetouteslesservitudesactivesetpassivesqui Acts 2011 1093 peuvent le grever. Il acquiert éventuellement toutes les adjonctionsetmodificationsquiluiontétéapportéesetdevient propriétaire de tous les immeubles par destination. Il doit acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, les primes et cotisationsainsiquelesimpôtsetcontributions. Lorsdelaréalisationdelapromesse,lecrédit-bailleurdoit reporter la mainlevée ou le désistement de toute hypothèque légale, judiciaire ou autre qui pourrait grever l’immeuble vendu. Lesfraisdelaréalisationdelapromessedeventesontàla chargeducrédit-preneuroudutiersacquéreur.

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