Act No 38 of 2011Article 1831-79
1831-79. - Le crédit-preneur qui opte pour l’achat de
l’immeuble ou le tiers acquéreur qu’il s’est substitué, doit le
prendre, sans disposer d’aucun recours contre le créditbailleur, dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en
jouissancequiestceluidelaréalisation,paracteauthentique,
delapromessedevente.
En achetant l’immeuble, le crédit-preneur ou le tiers
acquéreurassumetouteslesservitudesactivesetpassivesqui
Acts 2011 1093
peuvent le grever. Il acquiert éventuellement toutes les
adjonctionsetmodificationsquiluiontétéapportéesetdevient
propriétaire de tous les immeubles par destination. Il doit
acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, les primes et
cotisationsainsiquelesimpôtsetcontributions.
Lorsdelaréalisationdelapromesse,lecrédit-bailleurdoit
reporter la mainlevée ou le désistement de toute hypothèque
légale, judiciaire ou autre qui pourrait grever l’immeuble
vendu.
Lesfraisdelaréalisationdelapromessedeventesontàla
chargeducrédit-preneuroudutiersacquéreur.