Act No 38 of 2011Article 1831-80
1831-80. - Le prix de l’immeuble est fixé en fonction du
montant prévisionnel de l’investissement et des loyers qui
serontversésautitredesonamortissement.Ilestindexédans
les mêmes conditions que les redevances de crédit-bail. Les
indicesderéférencessontidentiquesàceuxquiserventdebase
aucalculdesredevances.
Leprixdeventedéfinitif,indexationcomprise,estpayable
comptantlejourdel’actederéalisationdelapromesse.
1831-81.-Lecrédit-bailleur,vendeurdel’immeuble,nepeut
êtretenuàaucunegarantie,mêmepourlesvicescachés.
II–DEL’OPÉRATIONDECRÉDIT-BAILPORTANT
SURUNIMMEUBLECONSTRUIT