Act No 38 of 2011Article 1831-82
1831-82. - Le crédit-bail portant sur un immeuble construit
estuneopérationparlaquelleuneentreprisedecrédit-bail,ciaprèsdénomméelecrédit-bailleur,conclutsuccessivementou
simultanément–
1°-uncontratdeventeaveclepropriétairedel’immeuble,
en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client,
ci-après dénommé le crédit-preneur, un bâtiment ou des
locaux que celui-ci destine à l’exercice de son activité
professionnelle;
1094 Acts 2011
2°-uncontratdecrédit-bailaveclecrédit-preneur,conclu
par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’utiliser et
d’occuperl’immeuble,enqualitédelocataire,etlapossibilité
del’acquériràpartird’unedatefixéedanslecontrat,pourun
prixconvenutenantcomptedelavaleurdel’investissementet
desloyersversésautitredesonamortissement.