Act No 38 of 2011Article 1831-82

1831-82. - Le crédit-bail portant sur un immeuble construit estuneopérationparlaquelleuneentreprisedecrédit-bail,ciaprèsdénomméelecrédit-bailleur,conclutsuccessivementou simultanément– 1°-uncontratdeventeaveclepropriétairedel’immeuble, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, un bâtiment ou des locaux que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle; 1094 Acts 2011 2°-uncontratdecrédit-bailaveclecrédit-preneur,conclu par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’utiliser et d’occuperl’immeuble,enqualitédelocataire,etlapossibilité del’acquériràpartird’unedatefixéedanslecontrat,pourun prixconvenutenantcomptedelavaleurdel’investissementet desloyersversésautitredesonamortissement.

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