Act No 38 of 2011Article 1831-83

1831-83. - Le crédit-preneur choisit librement l’immeuble et négociedirectementavecsonpropriétaire. Le crédit-bailleur, après avoir acquis la propriété de cet immeuble, transfère à son locataire, le crédit-preneur, le bénéficedesgarantiesduesparlevendeur. Les obligations du celui-ci peuvent être directement invoquéesparlecrédit-preneur. Toutefois,levendeurn’estpasresponsable,pourlesmêmes vicesoulesmêmesdommages,àl’égardducrédit-preneuret ducrédit-bailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de vente sans le consentementécritducrédit-bailleur.

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