Act No 38 of 2011Article 1831-83
1831-83. - Le crédit-preneur choisit librement l’immeuble et
négociedirectementavecsonpropriétaire.
Le crédit-bailleur, après avoir acquis la propriété de cet
immeuble, transfère à son locataire, le crédit-preneur, le
bénéficedesgarantiesduesparlevendeur.
Les obligations du celui-ci peuvent être directement
invoquéesparlecrédit-preneur.
Toutefois,levendeurn’estpasresponsable,pourlesmêmes
vicesoulesmêmesdommages,àl’égardducrédit-preneuret
ducrédit-bailleur.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit
de résilier ou d’annuler le contrat de vente sans le
consentementécritducrédit-bailleur.