Act No 38 of 2011Article 1831-84

1831-84. - Il ne peut être porté atteinte aux droits du créditpreneur résultant du contrat de vente, par une modification d’un terme quelconque de ce contrat qu’il a préalablement approuvé,àmoinsqu’iln’aitconsentiàcettemodification. 1831-85 - Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du vendeur ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques, est exonéré de toute responsabilité résultant des vices qui pourraient affecter l’immeuble ou d’un empêchement ou d’un retard dans l’entrée en jouissance du crédit-preneur,enqualitédelocataire. En conséquence, lors de l’acquisition de l’immeuble, Acts 2011 1095 le crédit-preneur doit déclarer qu’il prend cet immeuble en l’étatoùilsetrouveetrenonceàtoutrecourscontrelecréditbailleur.

as enacted (not consolidated). juris shows this Act from a copy that is not the official consolidation, so it may not carry every amendment; the amendments juris holds are listed. It does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source