Act No 38 of 2011Article 1831-84
1831-84. - Il ne peut être porté atteinte aux droits du créditpreneur résultant du contrat de vente, par une modification
d’un terme quelconque de ce contrat qu’il a préalablement
approuvé,àmoinsqu’iln’aitconsentiàcettemodification.
1831-85 - Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le
choix du vendeur ou dans le choix du bien loué ou de ses
caractéristiques, est exonéré de toute responsabilité résultant
des vices qui pourraient affecter l’immeuble ou d’un
empêchement ou d’un retard dans l’entrée en jouissance du
crédit-preneur,enqualitédelocataire.
En conséquence, lors de l’acquisition de l’immeuble,
Acts 2011 1095
le crédit-preneur doit déclarer qu’il prend cet immeuble en
l’étatoùilsetrouveetrenonceàtoutrecourscontrelecréditbailleur.