Act No 38 of 2011Article 1831-7
1831-7. - L’acquisition du bien mobilier qui doit être utilisé
par le crédit-preneur incombe essentiellement au créditbailleur.Ilesttenudeconclure,enqualitéd’acheteur,lecontrat
defourniturequiluiconfèrelapropriétédecebien.
Cette acquisition se réalise toutefois avec le concours du
crédit-preneurqui,sansfaireappeldefaçondéterminanteàla
compétenceducrédit-bailleur,choisitlibrementlefournisseur
et le bien mobilier dont il consignera la délivrance, en
établissantaveccelui-cileprocès-verbaldepriseenchargeou
delivraison.