Act No 38 of 2011Article 1831-7

1831-7. - L’acquisition du bien mobilier qui doit être utilisé par le crédit-preneur incombe essentiellement au créditbailleur.Ilesttenudeconclure,enqualitéd’acheteur,lecontrat defourniturequiluiconfèrelapropriétédecebien. Cette acquisition se réalise toutefois avec le concours du crédit-preneurqui,sansfaireappeldefaçondéterminanteàla compétenceducrédit-bailleur,choisitlibrementlefournisseur et le bien mobilier dont il consignera la délivrance, en établissantaveccelui-cileprocès-verbaldepriseenchargeou delivraison.

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