Act No 38 of 2011Article 1831-8
1831-8. - Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le
choix du fournisseur ou dans le choix du bien loué ou de ses
caractéristiques est exonéré de toute responsabilité résultant
du retard dans la livraison de ce bien ou des vices qui
pourraientaffectercelui-ci.