Act No 38 of 2011Article 1831-9
1831-9. - Le crédit-bailleur garantit le crédit-preneur de
l’éviction ou de tout trouble de jouissance du fait d’une
personnepossédantundroitsurlebienlouéouquifaitvaloir
unteldroitdanslecadred’uneprocédurejudiciaire,lorsquece
droit ou cette prétention ne procède pas de l’acte ou de
l’omissionducrédit-preneur.
Lespartiesnepeuventdérogerauxdispositionsdel’alinéa
premier du présent article, ni en modifier les effets, dès lors
queledroitoulaprétentiondutiersrésultedelafautelourde
Acts 2011 1071
du crédit-bailleur ou de l’acte ou de l’omission volontaire de
celui-ci.