Act No 38 of 2011Article 1831-9

1831-9. - Le crédit-bailleur garantit le crédit-preneur de l’éviction ou de tout trouble de jouissance du fait d’une personnepossédantundroitsurlebienlouéouquifaitvaloir unteldroitdanslecadred’uneprocédurejudiciaire,lorsquece droit ou cette prétention ne procède pas de l’acte ou de l’omissionducrédit-preneur. Lespartiesnepeuventdérogerauxdispositionsdel’alinéa premier du présent article, ni en modifier les effets, dès lors queledroitoulaprétentiondutiersrésultedelafautelourde Acts 2011 1071 du crédit-bailleur ou de l’acte ou de l’omission volontaire de celui-ci.

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