Act No 38 of 2011Article 1831-10

1831-10. - Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéficedesgarantiesduesparlefournisseur.Lesobligations decelui-ci,quidécoulentducontratdefourniture,peuventêtre invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partieàcecontratetcommesilebienmobilierdevaitluiêtre livrédirectement. Toutefois, le fournisseur n’est pas responsable, pour les mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du créditbailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de fourniture sans le consentementducrédit-bailleur.

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