Act No 38 of 2011Article 1831-10
1831-10. - Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le
bénéficedesgarantiesduesparlefournisseur.Lesobligations
decelui-ci,quidécoulentducontratdefourniture,peuventêtre
invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même
partieàcecontratetcommesilebienmobilierdevaitluiêtre
livrédirectement.
Toutefois, le fournisseur n’est pas responsable, pour les
mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du créditbailleur.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit
de résilier ou d’annuler le contrat de fourniture sans le
consentementducrédit-bailleur.