Act No 38 of 2011Article 1831-11
1831-11. - Il ne peut être porté atteinte aux droits du créditpreneurrésultantducontratdefourniture,parunemodification
d’un terme quelconque de ce contrat qu’il a préalablement
approuvé,àmoinsqu’iln’aitconsentiàcettemodification.