Act No 38 of 2011Article 1831-12

1831-12. - Adéfaut de livraison du bien qu’il a choisi ou de livraison non conforme au contrat de fourniture, le créditpreneur a le droit, à l’égard du crédit-bailleur, de résilier le contratdecrédit-bailouderefuserladélivrancedecebien. Lecrédit-preneurpeutretenirlesloyersstipulésaucontrat decrédit-bailjusqu’àcequelefournisseuroulecrédit-bailleur ait remédié à l’inexécution de l’obligation de livrer le bien conformément au contrat de fourniture. Toutefois, le créditpreneurnepeutplusretenirlesloyerslorsqu’ilaperduledroit derefuserladélivrancedecebien. Leprésentarticleneportepasatteinteauxdroitsreconnus au crédit-preneur par l’article 1831-10 à l’encontre du fournisseur. 1072 Acts 2011

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