Act No 38 of 2011Article 1831-12
1831-12. - Adéfaut de livraison du bien qu’il a choisi ou de
livraison non conforme au contrat de fourniture, le créditpreneur a le droit, à l’égard du crédit-bailleur, de résilier le
contratdecrédit-bailouderefuserladélivrancedecebien.
Lecrédit-preneurpeutretenirlesloyersstipulésaucontrat
decrédit-bailjusqu’àcequelefournisseuroulecrédit-bailleur
ait remédié à l’inexécution de l’obligation de livrer le bien
conformément au contrat de fourniture. Toutefois, le créditpreneurnepeutplusretenirlesloyerslorsqu’ilaperduledroit
derefuserladélivrancedecebien.
Leprésentarticleneportepasatteinteauxdroitsreconnus
au crédit-preneur par l’article 1831-10 à l’encontre du
fournisseur.
1072 Acts 2011