Act No 38 of 2011Article 1831-91
1831-91. - Les parties déterminent d’un commun accord et
mentionnent sur le contrat de crédit-bail le montant du loyer
qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par le
crédit-bailleur pour l’achat de l’immeuble et l’utilisation de
cebienparlecrédit-preneur.
Lecontratprévoituneclaused’indexation.