Act No 38 of 2011Article 1831-92
1831-92. - Adéfaut de paiement à son échéance du loyer ou
deschargesannexesouàdéfautd’exécutiondesconditionsdu
contrat de crédit-bail et un mois après un simple
commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce
contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur.
Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors
ordonnerl’expulsionducrédit-preneurquiseratenudeverser
au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation
prévuedanslecontratdecrédit-bail.