Act No 38 of 2011Article 1831-92

1831-92. - Adéfaut de paiement à son échéance du loyer ou deschargesannexesouàdéfautd’exécutiondesconditionsdu contrat de crédit-bail et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au créditbailleur. Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonnerl’expulsionducrédit-preneurquiseratenudeverser au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation prévuedanslecontratdecrédit-bail.

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