Act No 38 of 2011Article 1831-93
1831-93. - L’article 1831-66 est applicable au retard de
paiement.
1831-94.-Lesarticles1831-69à1831-71,relatifsàLacession
du droit au crédit-bail, 1831-72 et 1831-73 relatifs à
L’expirationducrédit-bailet1831-74à1831-79et1831-81,
relatifs à La mise en œuvre de l’option d’achat, sont
applicablesaucrédit-bailportantsurunimmeubleconstruit.
Acts 2011 1097