Act No 38 of 2011Article 1831-95

1831-95. - En ce qui concerne l’option d’achat, le prix de l’immeubleestfixéparlespartiesenfonctiondelavaleurde l’investissementetdesloyersquiserontversésautitredeson amortissement. Ilestindexédanslesmêmesconditionsqueleloyer. Leprixdeventedéfinitif,indexationcomprise,estpayable comptantlejourdel’actederéalisationdelapromesse. Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à cetteoptiond’achat. SECTIONDEUXIÈME DEL’OPPOSABILITÉDESCONTRATSDECRÉDITBAILIMMOBILIER 1831-96.-Pourêtreopposableauxtiers,l’acteauthentiquede crédit-bail immobilier doit être publié sur un registre spécial tenuparleconservateurdeshypothèquesdanslesconditions etselonlesmodalitésprévuesparlesarticles2201etsuivants duprésentCode. 1831-97.-Doiventaussifairel’objetdelapublicitéfoncière, conformémentauxdispositionsdudroitcommun,lestransferts de propriété et baux de longue durée qui résultent de la mise en œuvre des stipulations contenues dans l’acte authentique decrédit-bailimmobilier. SOUS-TITREDEUXIÈME–DELALOCATION FINANCIÈRE

as enacted (not consolidated). juris shows this Act from a copy that is not the official consolidation, so it may not carry every amendment; the amendments juris holds are listed. It does not confirm that this is the law in force today.

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