Act No 38 of 2011Article 1831-95
1831-95. - En ce qui concerne l’option d’achat, le prix de
l’immeubleestfixéparlespartiesenfonctiondelavaleurde
l’investissementetdesloyersquiserontversésautitredeson
amortissement.
Ilestindexédanslesmêmesconditionsqueleloyer.
Leprixdeventedéfinitif,indexationcomprise,estpayable
comptantlejourdel’actederéalisationdelapromesse.
Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à
cetteoptiond’achat.
SECTIONDEUXIÈME
DEL’OPPOSABILITÉDESCONTRATSDECRÉDITBAILIMMOBILIER
1831-96.-Pourêtreopposableauxtiers,l’acteauthentiquede
crédit-bail immobilier doit être publié sur un registre spécial
tenuparleconservateurdeshypothèquesdanslesconditions
etselonlesmodalitésprévuesparlesarticles2201etsuivants
duprésentCode.
1831-97.-Doiventaussifairel’objetdelapublicitéfoncière,
conformémentauxdispositionsdudroitcommun,lestransferts
de propriété et baux de longue durée qui résultent de la mise
en œuvre des stipulations contenues dans l’acte authentique
decrédit-bailimmobilier.
SOUS-TITREDEUXIÈME–DELALOCATION
FINANCIÈRE