Act No 38 of 2011Article 1831-98

1831-98. - La location financière est une technique de crédit par laquelle un client, ci-après dénommé le crédit-preneur, demande à un établissement financier, ci-après dénommé le crédit-bailleur, d’acheter un bien mobilier en vue de le lui louer. 1098 Acts 2011

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