Act No 38 of 2011Article 1831-98
1831-98. - La location financière est une technique de crédit
par laquelle un client, ci-après dénommé le crédit-preneur,
demande à un établissement financier, ci-après dénommé le
crédit-bailleur, d’acheter un bien mobilier en vue de le lui
louer.
1098 Acts 2011