Act No 38 of 2011Article 1831-99
1831-99. - Le contrat de location financière ne donne pas au
crédit-preneur la faculté d’acquérir le bien mobilier qui fait
l’objetdecettelocation.
Ce contrat confère au crédit-preneur un droit d’usage qui
lui permet d’utiliser et de renouveler le matériel nécessaire à
l’exercicedesonactivitéprofessionnelle,dontl’acquisition,en
pleinepropriété,neluiparaîtpaséconomiquementsouhaitable.