Act No 38 of 2011Article 1831-99

1831-99. - Le contrat de location financière ne donne pas au crédit-preneur la faculté d’acquérir le bien mobilier qui fait l’objetdecettelocation. Ce contrat confère au crédit-preneur un droit d’usage qui lui permet d’utiliser et de renouveler le matériel nécessaire à l’exercicedesonactivitéprofessionnelle,dontl’acquisition,en pleinepropriété,neluiparaîtpaséconomiquementsouhaitable.

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