CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 13

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 13

13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n’auront pas observés les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus.

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