CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 196

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 196

196. Le gérant a tous les pouvoirs pour agir dans l’exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l’égard des tiers.

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