CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-29
256-29. Sur ordre rendu par le tribunal, le greffier délivre les bordereaux de
collocation, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Le même ordre autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur demande de toute partie intéressée.
[Issue 1] C27 – 28
Revised Laws of Mauritius
TITRE DEUXIÈME
DE L’ARMEMENT
CHAPITRE PREMIER
DE L’ARMATEUR