CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-29

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-29

256-29. Sur ordre rendu par le tribunal, le greffier délivre les bordereaux de collocation, comme il est prévu en matière de saisie immobilière. Le même ordre autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur demande de toute partie intéressée. [Issue 1] C27 – 28 Revised Laws of Mauritius TITRE DEUXIÈME DE L’ARMEMENT CHAPITRE PREMIER DE L’ARMATEUR

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