CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 256-9

CHAPITRE SIXI: ÈME SAISIE DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 256-9

256-9. La saisie est faite par ordre du Juge en Chambre et notifié au Director of Shipping qui dresse sans délai un procès-verbal de saisie énonçant— les noms, professions et demeure du créancier pour qui il agit; le titre exécutoire en vertu duquel il procède; la somme dont il poursuit le paiement; la date du commandement à payer; l’élection de domicile faite par le créancier; le nom du propriétaire; les noms, espèce, tonnage et nationalité du bâtiment. Le Director of Shipping fait l’énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes. Il établit un gardien.

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