CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 258

CHAPITRE PREMIER: DE L’ARMATEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 258

258. Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l’armateur. En cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire, si le contrat d’affrètement le prévoit. CHAPITRE DEUXIÈME DU PERSONNEL D’EXPLOITATION SECTION PREMIÈRE DES AGENTS DE L’ARMATEUR

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