CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 258
258. Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être
l’armateur.
En cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire, si le contrat
d’affrètement le prévoit.
CHAPITRE DEUXIÈME
DU PERSONNEL D’EXPLOITATION
SECTION PREMIÈRE
DES AGENTS DE L’ARMATEUR