CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 260

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PERSONNEL D’EXPLOITATION

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 260

260. Le capitaine est designé par le propriétaire du navire ou, en cas d’affrètement, par l’armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l’affréteur.

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