CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 304
304. Le point de départ et la computation des jours de planche sont réglés
suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les
usages maritimes.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 304
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.