CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 304

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 304

304. Le point de départ et la computation des jours de planche sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes.

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