CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-2

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-2

311-2. Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie.

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