CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 312-2
312-2. Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au
vice propre du navire.
Si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû
pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.