CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 312-7
312-7. En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve par le
fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée pendant les quinze premiers jours sur le prix du loyer et postérieurement sur le
double de ce prix.
CHAPITRE CINQUIÈME
DU SOUS-AFFRÈTEMENT