CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 369

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 369

369. L’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre le capitaine et les préposés de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par ceux-ci.

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