CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 372
372. Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance
court—
1° en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date
d'exigibilité;
2° en ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'évènement
qui donne lieu à l'action; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la
date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'évènement est
postérieur, de la date de cet évènement;
3° pour l'action en délaissement, de la date de l'évènement qui y
donne droit ou si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai;
4° lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie
commune, la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers,
du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de
paiement.
Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.
C27 – 51 [Issue 1]
Code de Commerce
CHAPITRE TROISIÈME
RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
SECTION PREMIÈRE
ASSURANCES SUR CORPS