CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 372

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 372

372. Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court— 1° en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité; 2° en ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'évènement qui donne lieu à l'action; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'évènement est postérieur, de la date de cet évènement; 3° pour l'action en délaissement, de la date de l'évènement qui y donne droit ou si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai; 4° lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement. Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu. C27 – 51 [Issue 1] Code de Commerce CHAPITRE TROISIÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES SECTION PREMIÈRE ASSURANCES SUR CORPS

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

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