CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 389

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 389

389. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d’assurance concernant le navire qui n’est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu’il soit à flot ou en cale sèche. Elles sont applicables aux navires en construction. SECTION DEUXIÈME ASSURANCES SUR FACULTÉS

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